Actualités légales

Loi anti fraude à la TVA
Depuis la dernière loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018, et ce afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels de gestion permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent impérativement enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié conforme. Ces logiciels de caisse doivent satisfaire les conditions d’inaltérabilité, conditions de sécurisation, conditions de conservation et d’archivage des données. Celles-ci sont attestées par un certificat de mise en conformité délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel concerné. Cet éditeur de logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification de mise en conformité. L’obligation de certification est limitée aux professionnels assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, ainsi qu’aux logiciels et systèmes de caisse et gestion ayant les fonctions de caisse enregistreuse / encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, des livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Actualités et évènements à venir

La société FR Conseil réalise régulièrement différents évènements en relation avec ses clients. Nous pouvons vous proposer ainsi et sans frais des « matinales » dans lesquelles nos consultants et formateurs vous font découvrir et expliquent certaines fonctionnalités de vos logiciels de gestion. D’autres évènements sont également proposés comme le buffet campagnard autour du Beaujolais, des opérations « portes ouvertes » dédiées à un logiciel ou une gamme de logiciels, ou encore la soirée anniversaire des 20 ans de la société. Vous pouvez ainsi discuter avec vos interlocuteurs privilégiés dans un cadre différent, agréable et convivial.

Pour le moment, aucun évènement n’est prévu.